BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte
Droits et obligationsPubliée le 17/10/18 par Rédaction Weka
Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 février 2018, requête n° 1701162, précise la nature du droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte.
La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait respecté la procédure de signalement de l’alerte en portant les faits à la connaissance de son supérieur hiérarchique ou de son employeur, il n’est pas établi que l’autorité territoriale, qui avait déjà reçu des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements, aurait manqué de diligence à les mettre en œuvre, eu égard au faible délai séparant ces recommandations de la révélation publique. Les propos ainsi portés à la connaissance du public constituent des manquements de l’agent à ses obligations de réserve et de loyauté et justifient l’application d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : Jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 février 2018 relatif au respect de la procédure d’alerte, requête n° 1701162
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.