BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Fonction publique

Publiée le 08/11/18 par

La question écrite n° 03908 du 22 mars 2018 est relative aux dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail.

Un dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau a été institué par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 qui permet à un salarié de renoncer, selon les mêmes conditions que celles posées par la loi du 9 mai 2014, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, personne âgée présentant des liens étroits et stables avec le salarié, etc. – en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Un décret en Conseil d’État déterminant les conditions d’application de la loi du 13 février 2018 aux agents publics civils est en cours de finalisation et devrait prochainement faire l’objet d’une publication. Ce projet prévoit de modifier le décret du 28 mai 2015 afin d’étendre les modalités prévues pour le don de jours au profit de l’agent public parent d’un enfant gravement malade créé par la loi du 9 mai 2014, au don de jours à l’agent public proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap instauré par la loi du 13 février 2018. En revanche, aucune disposition législative ne permet à un agent public d’effectuer un don de jours directement au profit d’un collègue malade, lequel bénéficie, dans ce cas, des congés de maladie prévus par la réglementation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03908 de M. François Grosdidier (Moselle – Les Républicains) du 22 mars 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 18 octobre 2018

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