Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Élections des représentants du personnel et vote électronique
Dialogue socialPubliée le 09/11/18 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2018, requête n° 417312, est relatif au vote électronique lors des élections des représentants du personnel de la fonction publique.
Le recours au vote électronique par internet à l’exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers. Des dispositifs réglementaires fixent les modalités de déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant les garanties propres à permettre l’accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 417312
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.