BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Lignes directrices relatives à la protection des données

Fonction publique

Publiée le 19/11/18 par

Les délibérations n° 2018-326 et n° 2018-327 du 11 octobre 2018 sont relatives à la protection des données.

La délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 précise le périmètre de l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), les conditions de réalisation de celle-ci et, enfin, les cas dans lesquels une AIPD doit être transmise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 liste quant à elle, de façon non-exhaustive, les types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est requise.

 

Textes de référence :

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise

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