BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Expert en comité technique

Fonction publique

Publiée le 14/12/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert.

Le comité technique, lorsqu’il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats pour laquelle leur présence a été demandée, à l’exclusion du vote. Dès lors que l’expert a été présent et a pris la parole au cours de la discussion générale sur le projet de texte, la circonstance qu’il quitte la salle lors de l’examen des amendements présentés par les organisations syndicales ne fait pas obstacle à ce que le comité se prononce en toute connaissance de cause. Le droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert n’est ainsi pas méconnu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 26 septembre 2018, n° 404777

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