BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Acheteur public

Publiée le 29/05/19 par

Une bonne pratique peut consister à demander plus fréquemment aux entreprises de présenter leurs futurs sous-traitants dès le stade des offres, afin de responsabiliser les titulaires de marchés.

S’il est loisible au titulaire d’un marché public de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le Code de la commande publique encadre cette pratique. En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu’à la condition de l’avoir déclarée à l’administration et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). Par ailleurs, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire (art. L. 2193-3, alinéa 2). Il peut également solliciter la communication du contrat de sous-traitance qui lie le titulaire et son fournisseur, dans une logique de transparence qui contribuera à la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18383 de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains – Haute-Loire), du 2 avril 2019, Réponse publiée au JOAN du 21 mai 2019, p. 4 723

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