Octroi des décharges d'activité de service

Publiée le 27/05/19 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2019, n° 410956, est relatif à l’octroi de décharges d’activité de service.

Les décharges d’activité de service constituent l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. En conséquence, commet une erreur de droit la Cour, qui juge que le principe de liberté syndicale ne couvre pas l’attribution aux syndicats de facilités pour l’exercice du droit syndical, dont l’octroi de décharges d’activités de service.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 5 avril 2019, n° 410956

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.