BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Comité Technique (CT) et CHSCT

Dialogue social

Publiée le 28/10/19 par

L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique précise les mesures transitoires à mettre en œuvre jusqu’aux élections professionnelles prévues fin 2022.

Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du CT et du CHSCT. Les CT sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique

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