BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Fonction publique

Publiée le 12/11/19 par

Le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 précise les modalités relatives à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience aux commissions professionnelles consultatives et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle.

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d’un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l’expérience en matière de rémunération et de protection sociale. Il détermine l’ensemble des frais éligibles à la démarche de validation des acquis de l’expérience. Il précise les modalités de versement des disponibilités excédentaires des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation pour 2019 et celles des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour 2020, afin que ces dernières puissent financer les projets de transition professionnelle initiés au cours de ces deux exercices. Il précise en outre la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

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