BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime d'intéressement : plafond annuel

Rémunération

Publiée le 13/12/19 par

Le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifie le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Les dispositions du décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le texte réglementaire a pour objet le relèvement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Il revalorise de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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