BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Représentant syndical et recours administratif

Dialogue social

Publiée le 30/01/20 par

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles défavorables.

L’accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement. Les organisations syndicales considérées comme représentative sont celles qui disposent d’au moins un siège au CT/CST de la collectivité. À défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du CT/CST, les fonctionnaires peuvent choisir un représentant syndical de leur choix.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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