BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Période de réserve électorale

Droits et obligations

Publiée le 04/03/20 par

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 5 février 2020 une note cadre qui précise les droits et obligations des agents publics en période électorale.

La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral. Tout manquement à l’obligation de réserve expose l’intéressé à une sanction disciplinaire, selon la nature des fonctions occupées et la publicité donnée à l’expression de ses opinions.

 

Source : Agents publics et période électorale, Note de la DGAFP, 5 février 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026