BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droit des congés accumulés sur le compte épargne temps

Fonction publique

Publiée le 07/04/20 par

Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 est relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics.

Le texte réglementaire étend à certains agents de la fonction publique de l’État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale d’utiliser, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d’un congé de proche aidant

 

Texte de référence : Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

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