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Commande publique : il faut verdir les flottes automobiles !

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Le développement durable est au cœur des derniers textes touchant directement ou indirectement à la commande publique.

Il faut verdir les flottes automobiles !

Après la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » qui vise à généraliser dans les prochaines années les considérations environnementales dans les marchés publics, une ordonnance du 17 novembre 2021 et ses décrets d’application fixent les nouvelles obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules. L’ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue le lendemain de sa publication et différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics.

L’acheteur doit prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales de l’achat de véhicules sur toute la durée de leur vie

La promotion de véhicules propres va de pair avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air. La directive européenne 2019 porte ainsi des objectifs d’incorporation de véhicules propres dans les renouvellements des parcs de la sphère publique. Dans le cadre de la transposition, la nouvelle rédaction de l’article R. 224-7 du Code de l’environnement impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, d’acquérir des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées selon la catégorie de véhicules. Pour l’État, la proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes s’établit pour une année calendaire à 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu’au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027.

Pour les collectivités territoriales, qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules, les objectifs sont fixés à 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu’au 31 décembre 2024, 40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030. Cette obligation, qui s’applique pour les marchés supérieurs aux seuils européens de passation des marchés, peut être satisfaite soit par la fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule, soit par l’inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d’attribution.

Des exemptions limitées

Le décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 exonère de l’obligation de prise en compte de la performance énergétique et environnementale certains véhicules à moteur. Sont ainsi exemptés de cette obligation les achats, les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires. Les textes ne concernent pas non plus les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre. Enfin, lorsque l’achat du véhicule à moteur est réalisé pour l’exécution d’un service public de transport de personnes dont l’acheteur s’est vu confier la gestion et l’exploitation, l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2172-35 s’applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur.