L’AMF et l’AGIR demandent une transition durable et tenable pour le verdissement des flottes de véhicules des collectivités

Achats

Les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, visent à atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports terrestres, à favoriser les mobilités actives et partagées et à lutter contre la pollution de proximité. Dans un communiqué commun, l’AMF et l’AGIR s’inquiètent des surcoûts importants engendrés et sur leurs conséquences défavorables sur les finances des collectivités.

De nombreuses dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion nécessitent des mesures d’application qui ne sont pas encore publiées. En matière de verdissement des flottes publiques, plusieurs textes sont soumis à consultation. Dans un communiqué de juin 2021, l’Association des Maires de Frances (AMF) et l’Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux de transport public (AGIR) s’inquiètent des surcoûts importants engendrés et sur leurs conséquences défavorables sur les finances des collectivités.

Vers une obligation d’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions lors du renouvellement des flottes publiques

L’article L. 224-7 du Code de l’environnement impose aux services de l’État, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. Pour les collectivités territoriales, ce taux est fixé à 30 % à partir du 1er juillet 2021. Si l’AMF et AGIR partagent l’objectif global de verdissement des flottes de véhicules, elles demandent que les nouveaux objectifs affichés par l’État prennent en compte la réalité des territoires ainsi que celle de l’offre de véhicules et d’énergies, et en particulier les véhicules de transport en commun. Les associations s’inquiètent de la volonté d’introduire une nouvelle catégorie de Véhicules à très faibles émissions (VTFE), sous-catégorie des Véhicules à faibles émissions (VFE), en imposant que les VTFE représentent une partie substantielle des renouvellements de véhicules.

De nouvelles normes aux surcouts importants pour les finances locales

L’introduction de nouvelles normes relatives aux VTFE induirait pour le transport public un surcout de l’ordre de 30 % aujourd’hui et de 50 % à partir de 2024 par rapport aux prévisions financières. De la même manière, l’ajout d’un nouveau seuil intermédiaire imposant 80 % des renouvellements de bus et cars en VFE en 2024 est une nouvelle donnée intenable financièrement pour les collectivités territoriales qui n’ont pu l’anticiper. L’obligation d’investir dans des véhicules coûteux pourrait, de fait, limiter les renouvellements, en contraignant les collectivités à augmenter la durée de vie des véhicules les plus anciens et donc les plus polluants. D’autant que le contexte est défavorable aux finances des collectivités avec une baisse générale des dotations de l’État, une baisse conjoncturelle des recettes provenant des voyageurs pendant la crise sanitaire et une baisse des recettes liées au versement mobilité. Par ailleurs, les communes et intercommunalités sont le meilleur échelon pour choisir des solutions optimales en matière de transports et d’énergie verte grâce à leur connaissance des paramètres locaux. Là où il existe des filières énergétiques locales, les collectivités font des choix raisonnés, indépendamment de toute doctrine.

Enfin, si les différentes filières énergétiques ne sont pas toutes suffisamment matures pour répondre à l’ensemble des besoins (hydrogène), il ne faut pas négliger les filières de transition, qu’il s’agisse des moteurs diesel à faibles émissions (EURO VI) ou des carburants alternatifs adaptés aux moteurs diesel (biocarburants et carburants de synthèse). Ces technologies, moins émettrices que les flottes actuelles, peuvent permettre d’attendre la nécessaire montée en puissance des  filières plus propres.

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