Les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter un schéma de promotion des achats socialement responsables

Achats

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comporte un article spécifique intéressant l’achat public.

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Selon l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Par ailleurs, des conventions conclues au niveau régional entre l’État et différents organismes doivent favoriser le développement des clauses sociales dans les marchés publics.

La commande publique au service de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui poursuivent un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, et une gestion où les bénéfices ou réserves obligatoires sont encadrés (art. 1 de la loi). Pour les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices auront l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables au-delà d’un seuil qui doit être fixé par décret. Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

Il faut développer l’intégration des clauses sociales

Pour encourager le recours aux clauses sociales dans les marchés publics, des conventions doivent être conclues au niveau régional entre l’État et des organismes (maisons de l’emploi, par exemple) qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail. Ces conventions, auxquelles peuvent être partie prenante tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, visent à favoriser le développement des clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.

Dominique Niay

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