BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Achat public durable : les bons outils de l’achat responsable

Achats

Publiée le 05/12/09 par

Mardi 19 novembre, lors de la conférence sur l’achat durable, maître Marie-Hélène Pachen-Lefèvre a rappelé les moyens existants pour traduire le développement durable dans les marchés.

L’un consiste à l’introduire dans les conditions d’exécution du marché : « Tout se joue dans la manière de traduire les obligations. On peut prévoir des points à atteindre dont un bonus écologique.
» Autre possibilité : l’article 14, avec des conditions d’exécutions imposées mais « sans effet discriminatoire
» et les variantes écologiques « qui permettent aux entreprises de proposer leur savoir-faire contrairement aux options déterminées par les collectivités ».
L’article 53 du CMP permet d’introduire le développement durable dans les critères de jugement des offres du moment qu’il est « lié à l’objet du marché
» : une phrase dont le sens est très discuté. « Avec le Grenelle de l’environnement et ses nombreux chantiers, cette notion de lien va s’estomper, amenant une plus grande sécurité juridique
», pense l’avocate. Dernier moyen, les labels écoqualité « ou équivalent ».

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