Achat public durable : les bons outils de l’achat responsable

Achats

Mardi 19 novembre, lors de la conférence sur l’achat durable, maître Marie-Hélène Pachen-Lefèvre a rappelé les moyens existants pour traduire le développement durable dans les marchés.

L’un consiste à l’introduire dans les conditions d’exécution du marché : « Tout se joue dans la manière de traduire les obligations. On peut prévoir des points à atteindre dont un bonus écologique.
» Autre possibilité : l’article 14, avec des conditions d’exécutions imposées mais « sans effet discriminatoire
» et les variantes écologiques « qui permettent aux entreprises de proposer leur savoir-faire contrairement aux options déterminées par les collectivités ».
L’article 53 du CMP permet d’introduire le développement durable dans les critères de jugement des offres du moment qu’il est « lié à l’objet du marché
» : une phrase dont le sens est très discuté. « Avec le Grenelle de l’environnement et ses nombreux chantiers, cette notion de lien va s’estomper, amenant une plus grande sécurité juridique
», pense l’avocate. Dernier moyen, les labels écoqualité « ou équivalent ».

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques