Organiser l'achat est obligatoire pour gérer les deniers publics

Achats

La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a étudié la gestion de la commune de Neuville-sur-Saône pour les exercices 2003 à 2006. Elle rappelle l’importance de l’organisation des achats pour gérer efficacement les deniers publics.

 

Dans son rapport d’observations définitif, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes rappelle que les achats d’une commune demandent la mise en place d’indicateurs détaillés dans le domaine des marchés publics. Le volume annuel précis des achats en montant, en nombre d’engagement, en nombre de factures reçues, le délai moyen de passation des procédures formalisées doivent être connus. Pour cela des logiciels spécifiques doivent être achetés.

Un guide des procédures où le règlement mis en place par la commande publique doit être créé, les besoins récurrents identifiés : « les dispositions de l’article 5-II du code des marchés publics qui lui font obligation de déterminer le niveau auquel les besoins sont évalués sachant que ce choix, aux termes du même article, ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu dudit code », explique la chambre.

Une liste des marchés doit être tenue comme le prévoit l’article 133 du Code des marchés publics « cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics ».

La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes rappelle, par ailleurs, que la publicité doit être adaptée à différents objets notamment en fonction de son objet : « La publicité adaptée signifie une modulation en fonction des caractéristiques du marché, du nombre et de la localisation géographique des prestataires potentiels, et des circonstances de l’achat. Selon la jurisprudence, la publicité doit nécessairement, à un certain stade, se traduire par une publication. Enfin, sachant que la collectivité a mis en place une publicité via son portail Internet, il peut lui être conseillé d’utiliser à l’avenir largement ce site en matière de publicité. L’utilisation optimale des deniers publics ne peut qu’être favorisée par l’égal accès à la commande. »

La commune s’est engagée à améliorer son organisation et à respecter le Code des marchés publics (CMP).

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Rapport d’observations définitif de la commune de Neuville-sur-Saône

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques