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Vers une préférence locale en matière agricole

Achats

Dans le cadre de la réforme du code, le gouvernement prévoit d’accorder, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, un droit de préférence à l’offre présentée par des exploitants agricoles.

Cette modification entend étendre le dispositif de l’article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d’offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d’opérateurs particuliers (artisans, entreprises adaptées). Selon une réponse ministérielle du 17 février 2011, une telle mesure entend favoriser l’accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. (Question écrite n° 16485 de Mme Nicole Bonnefoy, réponse publiée dans le JO Sénat du 17 février 2011)

L'analyse des spécialistes

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    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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