Vers une préférence locale en matière agricole

Achats

Dans le cadre de la réforme du code, le gouvernement prévoit d’accorder, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, un droit de préférence à l’offre présentée par des exploitants agricoles.

Cette modification entend étendre le dispositif de l’article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d’offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d’opérateurs particuliers (artisans, entreprises adaptées). Selon une réponse ministérielle du 17 février 2011, une telle mesure entend favoriser l’accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. (Question écrite n° 16485 de Mme Nicole Bonnefoy, réponse publiée dans le JO Sénat du 17 février 2011)

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques