Ces fiches outils pour des achats éco-responsables présentent des exemples de clauses et de critères d’attribution éco-responsables à insérer dans les marchés selon leur objet (outils numériques, prestations de traiteurs, prestations intellectuelles, etc.).
Des clauses types relatives aux obligations d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Une fiche-outil présente deux modèles de clauses relatives, pour l’une, au cas d’exclusion facultatif, pour défaut d’établissement du BEGES, l’autre à la condition d’exécution relative à la communication du BEGES et d’un plan de transition associé du titulaire. Concernant le cas d‘exclusion pour défaut d’établissement du BEGES, la DAE propose une clause d’exclusion qui a vocation à être insérée dans le règlement de consultation (RC). Concernant l’obligation relative à la communication du BEGES, une condition d’exécution est insérée soit dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), soit dans le cahier des clauses particulières (CCP) en cas de document unique. Dans le cas de défaut de transmission des documents exigés, une pénalité, donnée à titre indicatif, de 100 € est appliquée par jour de retard. Ces considérations contribuent à veiller au respect de l’obligation, pour les opérateurs économiques qui y sont soumis, d’établir et de publier un BEGES et un plan de transition pour réduire leurs émissions de GES présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan (article L. 229-25 du Code de l’environnement). Par ailleurs, la condition d’exécution relative à la communication du BEGES et du plan de transition associé du titulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 7.3 de la mesure « consommer moins et mieux, en achetant des produits plus durables et en repensant nos modèles de consommation » de la circulaire de la Première ministre du 21 novembre 2023 « Engagements pour la transformation écologique de l’État » pour une démarche de services publics écoresponsables (SPE).
Des nouvelles fiches-outils par secteur d’achat
Parmi les nouveaux documents proposés par secteur d’achat, l’un concerne plus particulièrement des modèles de considérations environnementales mobilisables dans le cadre des marchés prévoyant des prestations de transport et de livraison de biens et de marchandises. En effet, les modalités de livraison ont une incidence directe et significative sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). À cette fin, l’acheteur intègre une ou plusieurs considérations visant à réduire l’impact environnemental des prestations de transport et de livraison mises en œuvre au titre de l’exécution du marché. La rédaction proposée implique tant le titulaire du marché comme son sous-traitant. Une clause de progrès obligatoire peut être prévue afin de permettre aux titulaires d’améliorer leurs performances techniques, économiques, environnementales, sociales tout au long de l’exécution du marché. Outil de sécurisation du marché, elle favorise également l’innovation et la recherche de solutions opérationnelles efficaces. À noter que le document mis en ligne présente d’autres problématiques rédactionnelles relatives notamment à la maintenance des ascenseurs, aux prestations d’impression ou de traiteur, à la téléphonie mobile ou encore aux achats de vêtements et d’habillement. Enfin une fiche-outil est consacrée spécifiquement aux prestations intellectuelles.
Dominique Niay
Source : Généralisation des considérations environnementales dans les marchés publics – une nouvelle collection de fiches-outils pour les acheteurs publics, Direction des achats de l’État, février 2025
