Nouvelles modalités de sélection des candidatures

Acheteur public

Outre la création du partenariat d’innovation, les principales modifications du décret du 26 septembre 2014 portent sur le contrôle des candidatures présentées par les entreprises soumissionnaires à un marché public.

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Cependant, l’intérêt du nouveau dispositif prendra toute sa dimension une fois que l’Europe aura adopté le formulaire type de document unique de marché européen.

L’exigence de chiffre d’affaires plafonnée

Pour apprécier les garanties financières des entreprises, les acheteurs peuvent imposer un niveau minimum de capacité en termes de chiffre d’affaires. Selon le juge administratif, cette exigence doit être proportionnée au montant et aux caractéristiques du marché. Le décret fixe désormais une limite : le chiffre d’affaires exigé ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

L’allègement du dossier de candidature

Désormais, lorsque l’acheteur procède à la vérification des candidatures, il ne peut exiger des renseignements ou documents justificatifs qu’il aurait la possibilité d’obtenir directement par le biais d’un système électronique mis à disposition d’informations accessible gratuitement.

Le décret pose également le principe de « dites le nous une fois » qui permet aux entreprises de ne présenter qu’une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature en cas de plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur. Cette faculté ne pourra toutefois être mise en œuvre que si le pouvoir adjudicateur l’a autorisée dans le règlement de la consultation.

Le DUME remis à plus tard

Une des avancées de la directive européenne est de créer un document électronique visant à simplifier l’élaboration du dossier de candidature, le « document unique de marché européen » (DUME). Ce document consiste en une déclaration officielle du candidat accessible sur un site Internet qui atteste que l’opérateur économique  ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique et qu’il répond aux critères de sélection des candidatures.

Cependant, le contenu de ce document doit être fixé par un règlement européen qui n’est toujours pas publié. En l’absence de formulaire type, le décret de simplification du code n’intègre pas la généralisation du dispositif.

Dominique Niay

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