BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?

Acheteur public

Publiée le 07/09/15 par

L’approvisionnement local doit se faire dans le respect du code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou pour la provenance d’un produit.

La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l’État de réformer sa stratégie d’achat pour les nouveaux contrats d’approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l’utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité.

Texte de référence : Question écrite n° 17484, Réponse Journal officiel du Sénat du 27 août 2015, p. 2018

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