La déclaration de domiciliation ne sera pas obligatoire

Administration

Simplifier les démarches liées à un changement de domicile est aujourd’hui nécessaire. Une proposition de loi envisageait d’imposer la déclaration de domicile en mairie, contre un récépissé.

Plus mobiles et plus connectés, les citoyens doivent pouvoir bénéficier des services municipaux dès qu’ils s’installent dans une commune, sans multiplier les démarches administratives et le contrôle de pièces justificatives peu probantes. Dans cette optique, la députée de Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller, a déposé une proposition de loi1 visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile, à la mairie, des habitants installés sur le territoire de a commune, comme c’est le cas dans de nombreux pays d’Europe.

Cette évolution, rejetée par l’Assemblée nationale le 17 avril en première lecture, aurait permis de constituer des registres communaux, afin d’améliorer le service à la population, de mieux planifier la mise en place des services publics et de favoriser une attribution plus juste des dotations de l’État.

La députée souhaitait notamment simplifier les démarches, sans prévoir délai ni sanction pour les personnes qui n’exécuteraient pas cette formalité. L’absence de déclaration aurait seulement empêché le citoyen de bénéficier des services publics pour lesquels la preuve de domiciliation est nécessaire. En aucun cas, l’accomplissement de cette formalité, d’intérêt général, ne portait atteinte à la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

Or, 11 % des Français déménagent chaque année, et attester du domicile est de plus en plus compliqué : les factures (eau, électricité, téléphone…) sont désormais dématérialisées et ne comportent pas le nom de tous les membres du foyer. La déclaration de domiciliation est désormais la règle, sauf pour les formalités administratives les plus sensibles2.

La proposition de loi prévoyait que les services municipaux remettent un récépissé lors de cette déclaration ; il serait devenu l’unique justification de domicile, à produire pour toute formalité administrative.
 

Améliorer la gestion des communes

Comme le précisait la députée, il ne s’agissait pas non plus d’établir un fichier national unique, regroupant les informations nominatives de l’ensemble de la population, mais de créer 36 767 fichiers communaux sans interconnexion permettant d’effectuer des recherches croisées, et gérés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Seuls les agents chargés de la mise à jour auraient eu accès aux données nominatives.

Le registre de domiciliation aurait également pu améliorer la gestion des collectivités. Grâce à une vision plus exacte de la population établie sur leur territoire, elles auraient pu mieux planifier les équipements et services, et obtenir une répartition plus juste des dotations de l’État.

En effet, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), sur les 40 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement (DGF), 12,5 milliards correspondent aux dotations de base des collectivités qui sont attribués selon le seul critère de la population. S’y ajoutent 6,9 milliards de dotations pour lesquelles la population est aussi l’un des critères d’attribution. Ce critère intervient également dans le calcul du potentiel financier, qui permet aux collectivités de bénéficier de certains versements. La députée souligne qu’en outre, certaines communes contestent les chiffres de population légale de l’Insee : à Grigny (Seine-Saint-Denis), la sous-estimation atteindrait 17 %, entraînant d’importantes pertes de dotations publiques.

Selon Virginie Duby-Muller, créer un guichet unique dédié aux inscriptions aurait même permis aux communes de réaliser des économies, en remplaçant en partie plusieurs services : bureau de l’état-civil, gestion des listes électorales, activités périscolaires, prestations de petite enfance…

L’inscription sur un registre communal est encore aujourd’hui imposée aux gens du voyage, ainsi qu’aux bateliers et personnes vivant à bord d’un bateau de navigation intérieure immatriculé en France.
 

Marie Gasnier
 

1. Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation n° 966, déposée le 17 avril 2013

2. Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

 

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