Le régime des catastrophes naturelles a été révisé par la loi du 28 décembre 2021 et ses décrets d’application, et par l’ordonnance du 8 février 2023 relative aux conséquences des phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Une circulaire interministérielle du 4 avril 2024 précise la procédure et les modalités d’instruction révisées des demandes communales de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Lorsqu’un phénomène naturel intense entraîne des dommages, le maire peut faire une demande de classement auprès du préfet de département. Dans un premier temps, les propriétaires des biens doivent déclarer le sinistre à leur assureur, avant de les signaler à la mairie. C’est seulement ensuite que la commune sollicite le préfet de département pour lui demander de prendre un arrêté de classement en état de catastrophe naturelle. Ce classement « cat-nat » influence l’indemnisation à laquelle les habitants qui ont subi des dommages peuvent prétendre auprès de leur assureur (garantie catastrophe naturelle). Le maire dispose de 24 mois à compter du début de l’événement naturel pour déposer la demande.

Seule la commune (et non les citoyens) peut solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, même si un seul bien est endommagé. Mais, même si elle est libre, son refus de déposer une demande peut constituer une décision susceptible de recours administratif ou contentieux. Par ailleurs, si elle estime être frappée par un phénomène naturel d’une intensité anormale, à l’origine de dégâts significatifs sur son territoire, elle n’a pas besoin d’attendre d’être formellement saisie par ses administrés pour déposer la demande.

La dématérialisation des demandes (iCatnat) doit être privilégiée, pour plus de sécurité et pour pouvoir suivre l’avancement du dossier en temps réel.

Retrait-gonflement des argiles

Au cours de l’instruction, des expertises techniques visent à caractériser le phénomène qui a conduit les communes à demander à être reconnues en état de catastrophe naturelle : inondation, événement cyclonique, submersion marine, mouvement de terrain, avalanche, séisme, sécheresse et réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles)… L’expertise doit permettre à l’autorité administrative de déterminer l’origine et les causes du phénomène et de caractériser son intensité pour déterminer si elle est anormale.

Certains cas plus complexes, comme les inondations par remontée de nappe, les phénomènes liés à l’action de la mer, les séismes et les mouvements de terrain, font l’objet de règles d’instruction spécifiques. En effet, il convient de distinguer les simples mouvements de terrain des mouvements de terrain différentiels provoqués par les épisodes de retrait-gonflement des argiles. Deux critères cumulatifs sont retenus. Un critère géotechnique vise à vérifier la présence d’argiles sensibles au retrait-gonflement dans le sol de la commune, en fonction de la variation du niveau d’humidité : au moins 3 % des sols de la commune doivent être composés d’argiles sensibles à ce phénomène. L’analyse s’appuie sur les données techniques et la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles établies par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Un critère météorologique caractérise l’intensité météorologique d’un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols à partir de l’indice d’humidité des sols superficiels des communes.

La circulaire détaille les nouvelles modalités d’instruction pour toutes les situations rencontrées, afin d’apporter « une réponse pertinente aux demandes communales dans des délais adaptés à l’urgence ».

Marie Gasnier