Réforme territoriale : le Sénat approuve la suppression de la clause de compétence générale pour les régions

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Le Sénat a approuvé mercredi 14 janvier la suppression de la clause de compétence générale pour les régions, l’un des éléments clés du projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités.

Les sénateurs ont rejeté trois amendements de suppression de l’article 1er consacré à cette mesure et au pouvoir réglementaire des régions.

Pour les auteurs de ces amendements, Pierre-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG),  Philippe Adnot (non-inscrit) et les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), la compétence générale, qui permet à chaque niveau de collectivité – région, département et commune – de s’emparer de tous les sujets, « est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale ».

Le texte prévoit aussi dans son article 24 la suppression de la clause de compétence générale pour les départements. « Nous déposerons également un amendement refusant cette suppression », a averti Cécile Cukierman (CRC).

« S’il y a quelque chose qui est à l’origine des doublons et de l’enchevêtrement des compétences, c’est bien cette clause de compétence générale », leur a répondu le secrétaire d’État à la décentralisation André Vallini.

« L’objet de la loi, c’est la clarification des compétences, et ça passe par la suppression de la clause de compétence générale, sauf pour les communes », a-t-il poursuivi.

« D’ailleurs, pour vous rassurer, on inscrit pour la première fois dans la loi que les départements pourront financer les investissements des communes, en particulier en milieu rural », a-t-il ajouté.

« La compétence générale est un mythe ! », a argumenté de son côté le rapporteur Jean-Jacques Hyest (UMP). Il a rappelé qu’elle avait été supprimée pendant le quinquennat Sarkozy, mais que la gauche l’a rétablie dans le cadre de la loi sur les métropoles en janvier 2014.

Les sénateurs vont étudier en première lecture jusqu’au 27 janvier 1 036 amendements déposés sur ce texte. Celui-ci concerne la troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, la première étant l’affirmation des métropoles et la seconde le redécoupage des régions à 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016, contre 22 actuellement.
 

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