Saisir la justice coûte désormais 35 euros

Administration

Depuis le 1er octobre, toute personne saisissant la justice doit verser une contribution de 35 euros, qui serviront à financer l’aide juridique.

Toute personne qui saisit la justice doit dorénavant s’acquitter d’une contribution de 35 euros. Seuls les bénéficiaires de l’aide juridique en sont dispensés. Cette contribution doit être acquittée afin de saisir la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural. C’est également le cas pour engager un contentieux devant un tribunal administratif. Attention : faute de paiement, la demande sera désormais déclarée irrecevable.

Toutefois, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s’agit, notamment, des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Concrètement, un timbre fiscal, acheté chez le buraliste, doit être collé sur l’acte par lequel la justice est saisie. Si la personne concernée est représentée par un avocat ou un huissier de justice, c’est à ce professionnel de s’en charger.

Cette contribution de 35 euros va venir financer l’aide juridique, qui constitue une assistance aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes. En effet, elle leur permet d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. L’aide juridique comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle peut prendre en charge, totalement ou partiellement, les dépenses des personnes qui en bénéficient.

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