Comment notifier les décisions de rejet aux candidats non retenus?

Appel d'offres

Le code prévoit un délai différent selon que la notification est assurée par voie postale ou par voie électronique. Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2011 apporte d’utiles précisions sur l’envoi des décisions de rejet par télécopie.

La télécopie assimilée à un mode de transmission électronique

La signature du marché ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 16 jours ou de 11 jours en cas de notification électronique des décisions de rejet des offres (art. 80-I du Code des marchés publics). Ce délai de suspension de signature a pour objectif de permettre aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code de la justice administrative). Selon le juge administratif, la télécopie est assimilée à un moyen de communication électronique. Le pouvoir adjudicateur ne commet pas d’erreur en indiquant, dans la lettre de rejet transmise par télécopie, qu’elle s’imposait un délai de suspension de 11 jours (CE, 23 novembre 2011, req. n° 351570).

La lettre doit indiquer le délai de suspension retenu

La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s’impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu (art. 80-I du CMP). À défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).

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