Il faut respecter le cadre de réponse financier imposé par l’acheteur 

Appel d'offres

L’acheteur peut imposer que la réponse des sociétés qui soumissionnent à un appel d’offres respecte un cadre de réponse.

En cas de non-respect de cette obligation, le risque pour un candidat est que son offre soit rejetée comme étant irrégulière ou qu’une note nulle lui soit accordée sur un sous-critère relatif à la présentation des offres. Il en est ainsi si l’entreprise ne respecte pas le cadre de réponse concernant la présentation des prix imposée par le dossier de consultation des entreprises.

La trame de décomposition du prix doit être respectée par les soumissionnaires

En l’espèce, un candidat avait modifié, dans le bordereau de décomposition des prix joint à son offre, un certain nombre de lignes de la trame imposée par l’acheteur en méconnaissance des dispositions prévues par le cahier des clauses techniques particulières.

En outre, la société requérante n’avait pas renseigné le prix de certains des postes figurant dans le bordereau de décomposition des prix, préférant les inclure dans d’autres.

Selon le juge administratif d’appel, « ces modifications conséquentes ont rendu impossible la comparaison de son offre avec celles des sept autres candidat ». En conséquence, l’entreprise « n’est pas fondée à soutenir que la note de 0/3 qui lui a été attribuée au titre du sous-critère  » présentation des offres  » serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Les éléments d’appréciation de l’acheteur doivent être précis

Si le pouvoir adjudicateur n’a pas à indiquer aux candidats la méthode de notation mise en œuvre pour départager les offres, les critères de jugement des offres et leurs modalités d’application apportées par la collectivité doivent être « suffisantes pour ne pas laisser à cette dernière une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d’égalité des candidats et de transparence des procédures ».

En l’espèce, le juge considère que les dispositions du règlement de la consultation sont suffisamment précises pour permettre aux candidats, qui doivent nécessairement répondre aux besoins exprimés dans le cahier des clauses administratives particulières et dans le cahier des clauses techniques particulières, de savoir quels étaient les éléments attendus par l’acheteur dans le mémoire technique qu’ils doivent produire.

En l’absence d’irrégularité fautive commise par le pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation du marché, la Cour rejette la demande d’indemnisation de la société requérante tenant à son manque à gagner pour perte de chance sérieuse d’obtention du marché.

Dominique Niay

Texte de Référence : CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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