Les conventions d’aménagement antérieures à 2005 : fin de partie

Appel d'offres

La validation législative invalidée par le Conseil d’Etat.

Un feuilleton déjà ancien

Une convention d’aménagement, conclue sans publicité et sans mise en concurrence préalable, est irrégulière. La Cour administrative de Bordeaux en a jugé ainsi la première, par un arrêt du 9 novembre 2004, Sodegis. Le législateur, alerté, a pallié cette irrégularité et mis le droit national en conformité avec le droit communautaire, par la loi du 20 juillet 2005. Les nouvelles conventions seraient conclues après publicité et mise en concurrence.

Mais quel sort réserver aux anciennes conventions ? L’article 11 de la loi de 2005 prévoit que ces conventions sont validées. Mais la loi n’est plus cet acte incontestable qu’il était autrefois et les validations législatives sont attaquées sur le fondement d’un autre texte de portée supérieure, non pas le traité de l’Union européenne, mais la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Strasbourg relaie ainsi Bruxelles, sur le fondement du droit à être jugé de manière équitable, et donc du rejet de l’ingérence des pouvoirs publics dans le procès.
 
L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2011

Après quelques divergences en première instance et en appel, le Conseil d’Etat vient à son tour de juger que la loi de validation de 2005 était rédigée de manière trop générale et que, « en l’absence de motif impérieux d’intérêt général, (elle) ne pouvait faire obstacle à l’application du droit de l’Union européenne » (CE, 28 novembre 2011, SNC Eiffage aménagement, n° 342147).

Voilà un nouvel exemple, tellement banal qu’il en devient anodin, de ce que le droit  n’est, pour une grande partie, plus un droit national. La loi, pour paraphraser le Conseil constitutionnel, n’exprime plus la volonté générale que dans le respect des normes de droit international, dont fait partie le droit communautaire. Ces normes touchant des domaines toujours plus étendus, la compétence du législateur national se réduit à due concurrence.

Laurent Marcovici

Crédit photo : Erasoft24

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