Que recouvre la notion d’offres irrégulières ?

Appel d'offres

Une fiche technique récemment mise à jour du ministère de l’Économie et des Finances apporte d’utiles précisions sur l’ensemble des cas rentrant dans la catégorie des offres irrégulières.

En appel d’offres, le pouvoir adjudicateur doit commencer par éliminer les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées. L’offre irrégulière est celle qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.

Le cas des offres arrivées hors délai ou anormalement basses

Dans sa fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie classe les offres arrivées hors délai et les offres anormalement basses dans la catégorie des offres irrégulières.

La DAJ précise que les offres anormalement basses sont celles qui contreviennent à la législation sur le dumping social au sens de l’article L.420-5 du code du commerce et qui ne remplissent pas les conditions énoncées par l’article 55 du code.

La doctrine de Bercy précise enfin  que les offres qui ne répondent pas complètement à la définition des besoins quantitativement ou qualitativement rentrent également  dans la catégorie des offres irrégulières. Il peut s’agir, par exemple, d’une offre qui n’est pas conforme aux prescriptions imposées par le CCTP.

Les apports jurisprudentiels

Le juge administratif précise au cas par cas les situations où les offres des  soumissionnaires doivent être considérées comme irrégulières. Sans que la liste puisse être considérée comme exhaustive, on peut citer, par exemple,  l’absence de signature électronique ou manuscrite de l’offre, la remise d’un bordereau des prix non rempli, l’absence de fourniture d’information sur un délai d’exécution  ou un planning de réalisation, ou encore le non-respect du cadre de réponse d’un devis descriptif ou estimatif.

Au cas où l’appel d’offres est déclaré infructueux au motif que l’ensemble des offres remises étaient irrégulières ou inacceptables, le pouvoir adjudicateur peut relancer une procédure négociée avec mise en concurrence au titre de l’article 35-I du code.

Dominique Niay

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