Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

Appel d'offres

La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.

La méthode de notation doit conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit choisie. Il en va ainsi même lorsque le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, sa méthode de notation.

Texte de référence : CAA Nantes, 7 décembre 2016, req. n° 14NT01905

 

L'analyse des spécialistes

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