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Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

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Publiée le 22/03/13 par

Le droit du travail et les conventions de branche, l’assujettissement aux caisses de congés payés ainsi que les règles relatives à la santé et à la sécurité du travail s’appliquent aux entreprises étrangères.

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service transnationales.

Référence :

  • Question écrite n° 16047, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 26 février 2013, p. 2262