BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment qualifier une offre d'inacceptable?

Appel d'offres

Publiée le 15/07/22 par

Une offre dont le montant prévisionnel excède les crédits budgétaires alloués au marché peut être rejetée comme étant inacceptable.

La société requérante, dont l’offre a été à bon droit écartée comme inacceptable, ne peut soutenir que l’offre de la société retenue aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable. Elle ne peut davantage soutenir que la société titulaire ne disposait pas des capacités techniques, financières et professionnelles pour exécuter le marché, et que l’acheteur n’aurait pas procédé à l’analyse des capacités des candidats à exécuter correctement le marché. La société requérante, dont l’offre a été à bon droit écartée comme inacceptable, était dépourvue de toute chance d’obtenir le marché. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 2 juin 2022, n° 20BX03069, Inédit au recueil Lebon

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