Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

Appel d'offres

Une entreprise est en droit de licencier une assistante dont les insuffisances ont empêché sa société employeur de concourir à plusieurs marchés publics.

En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers étaient incomplets. L’inspection du travail pouvait ainsi autoriser le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.

Texte de référence : CAA Versailles, 10 novembre 2015, req. n° 14VE00846

L'analyse des spécialistes

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