BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d'une convention de branche

Appel d'offres

Publiée le 08/11/23 par

Il résulte du Code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’un marché public lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de cette convention.

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions du Code de la commande publique et doit être écartée par le pouvoir adjudicateur comme inacceptable. Il n’y a pas lieu de rechercher si cette irrégularité pouvait constituer un avantage pour le candidat ou si les documents de la consultation prescrivaient l’application d’une convention collective déterminée. Peu importe également que l’article L. 2253-3 du Code du travail autorise les accords d’entreprise à déroger à certaines clauses des conventions collectives.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 28 septembre 2023, n° 20VE02350, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026