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04/01/22 Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP
03/01/22 Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
03/01/22 Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale
03/01/22 Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité
31/12/21 Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation
31/12/21 Modification des échelles de rémunération de la catégorie C
31/12/21 Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat
30/12/21 Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
30/12/21 Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale
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29/12/21 Comment garantir la production française de masques à usage unique ?
29/12/21 L’acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants
28/12/21 Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad
28/12/21 Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires
27/12/21 Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel
27/12/21 L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard
24/12/21 Maladie imputable au service
24/12/21 Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire
23/12/21 Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires
23/12/21 Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP

Appel d'offres

Publiée le 04/01/22 par Rédaction Weka

Un candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur devait écarter l’offre retenue comme irrégulière au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières.

En outre, l’offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L’offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d’une chance sérieuse d’emporter le marché. Par suite, la société a droit à être indemnisée de son manque à gagner correspondant à la marge nette attendue pour le marché en litige.

Texte de référence : CAA de Versailles, 5^e chambre, 2 décembre 2021, n° 19VE02748, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi