Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?
Appel d'offresPubliée le 11/03/20 par Rédaction Weka
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères pondérés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.
S’il existe une différence de notation entre les sous-critères, ceux-ci doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection dont la pondération doit être annoncée aux candidats dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA20114, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
