BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

Appel d'offres

Publiée le 18/09/13 par

Les études de cas qui demandent un investissement significatif pour les candidats doivent donner lieu au versement d’une prime.

L’investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée.

Référence :

  • Question écrite n° 30427, Réponse JO Assemblée nationale du 10 septembre 2013, p. 9469

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