BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il obligatoirement introduire des critères environnementaux?
Appel d'offresPubliée le 05/12/11 par Rédaction Weka
Le critère de choix des performances de l’offre en matière de protection de l’environnement est un critère parmi d’autres qui n’est pas d’utilisation obligatoire.
Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas méconnu ses obligations de publicité ou de mise en concurrence en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement durable.
Texte de référence : CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice – Côte d’Azur, req. n° 351570
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