Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il obligatoirement introduire des critères environnementaux?
Appel d'offresPubliée le 05/12/11 par Rédaction Weka
Le critère de choix des performances de l’offre en matière de protection de l’environnement est un critère parmi d’autres qui n’est pas d’utilisation obligatoire.
Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas méconnu ses obligations de publicité ou de mise en concurrence en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement durable.
Texte de référence : CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice – Côte d’Azur, req. n° 351570
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
