Information confidentielle : l’arrêt SMIRGEOMES s’applique

Appel d'offres

Dans un arrêt du 16 novembre, le Conseil d’État a estimé que la divulgation d’informations confidentielles au mépris de l’article 80 du CMP ne conduisait pas nécessairement à l’annulation de la procédure.

Lors d’une consultation pour la réalisation d’un ouvrage sur sa voirie, le conseil régional de la Réunion a transmis le rapport d’analyse des offres aux entreprises d’un groupement dont la proposition avait été écartée. Selon le Conseil, cette révélation d’informations sensibles « ne pouvait […] altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l’attribution du marché
», car intervenue « après la sélection des offres
». En conséquence, elle « n’a pas été susceptible, eu égard notamment au stade de la procédure auquel [elle] est intervenue, de les léser
». La transmission de ces informations pour expliciter les motifs de rejet d’une offre répond même aux prescriptions de l’article 83 du code. Le litige a aussi été l’occasion de rappeler « qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, à l’issue de la consultation, sur les mérites respectifs des offres
». En première instance, la décision de rejeter l’offre des entreprises requérantes pour méconnaissance de l’article 80 et celle d’attribuer le marché avaient été annulées. L’ordonnance a été censurée pour erreur de droit.

CE, 16 novembre 2009,
Région Réunion, req. n° 307620.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques