BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quand est interrompu le délai de validité des offres ?

Appel d'offres

Publiée le 21/06/11 par

Le délai de validité des offres est interrompu dès que le pouvoir adjudicateur a fait son choix, à savoir par la commission d’appel d’offres en procédure formalisée, ou par tout moyen approprié en procédure adaptée.

Au cas où le délai est dépassé sans choix de l’attributaire, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats une prolongation du délai de validité des offres. Si l’ensemble des candidats n’acceptent pas la prolongation, la procédure devient caduque (question écrite n° 13 003, JO Sénat du 9 juin 2011, p. 1 537).

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