Au cas où le délai est dépassé sans choix de l’attributaire, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats une prolongation du délai de validité des offres. Si l’ensemble des candidats n’acceptent pas la prolongation, la procédure devient caduque (question écrite n° 13 003, JO Sénat du 9 juin 2011, p. 1 537).
Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
Appel d'offresLe délai de validité des offres est interrompu dès que le pouvoir adjudicateur a fait son choix, à savoir par la commission d’appel d’offres en procédure formalisée, ou par tout moyen approprié en procédure adaptée.
- 28/06/11 L’information des candidats s’impose en procédure adaptée
- 27/06/11 L’indemnisation en cas de décision fautive n’est pas automatique !
- 24/06/11 Mission d’appui aux PPP : un régime modifié
- 23/06/11 Peut-on privilégier les PME engagées dans une démarche de développement durable ?
- 22/06/11 FO: les « deux tiers des effectifs publics » supprimés dans les départements
- 22/06/11 Attention à la qualification du contrat !
- 21/06/11 Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
- 20/06/11 Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
