![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
L'accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l'accès aux marchés publics ?
Appel d'offresPubliée le 03/09/25 par Rédaction Weka
Les conditions de sélection d’un organisme de formation répondant aux besoins identifiés des entreprises des branches relevant de l’OPCO sont définies dans le cadre des documents de marché qui relèvent de la seule responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les appels d’offres pour les centres de formations proposés par l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d’abord, il leur est obligatoire d’être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend obligatoire la certification Qualiopi, marque de certification de qualité des prestataires de formation, pour bénéficier de fonds publics mentionnés à l’article L. 6316-1 du Code du travail notamment via les marchés publics concourant au développement de compétences. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d’accréditation et des instances de labellisation reconnues par France Compétences, selon un référentiel national qualité unique.
Texte de référence : Question écrite n° 3297 de Mme Anne-Laure Blin [Maine-et-Loire (3e circonscription) – Droite Républicaine] du 21 janvier 2025, Réponse publiée au JOAN du 12 août 2025, p. 7 179
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
