BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés

Appel d'offres

Publiée le 10/02/25 par

L’acheteur ne peut attribuer le marché à une entreprise arrivée seconde en justifiant son offre de prix plus intéressante, alors que tous critères confondus, elle n’était pas la mieux disante.

En décidant d’attribuer le marché à la société classée au second rang, l’acheteur a méconnu les règles qu’elle s’est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors qu’elle n’avait pas opté pour une sélection des offres au regard du seul critère du prix et qu’il n’est ni allégué ni démontré que les critères de sélection des offres auraient été irrégulièrement appliqués, le pouvoir adjudicateur ne peut utilement faire valoir que son choix a consisté à privilégier l’offre la moins-disante qui n’a pas été classée au premier rang à l’issue de l’analyse des offres. Il s’ensuit qu’en attribuant le marché à la candidate classée au second rang, la collectivité a méconnu les règles de la commande publique.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 décembre 2024, n° 23BX01085, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026