Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
Nouvelle bonification indiciaire : précisions sur les modalités de versement de la NBI pour des fonctions d’accueil
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 20/07/21 Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants
- 19/07/21 Plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale
- 19/07/21 Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
- 16/07/21 Mutation des fonctionnaires ultramarins
- 16/07/21 L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance
- 15/07/21 Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
- 15/07/21 En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
- 13/07/21 L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
Appel d'offresPubliée le 13/07/21 par Rédaction Weka
Un acheteur est tenu d’écarter une offre comme irrégulière si le candidat n’a pas complété le cadre de réponse fourni par la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) comme imposé par le règlement de la consultation.
Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions imposées par le règlement. En l’espèce, l’acheteur était tenu, en application du règlement de consultation, d’écarter l’offre de la société retenue comme étant irrégulière. Par suite, il ne pouvait pas attribuer le marché litigieux à cette société, qui ne respectait pas une des prescriptions imposées par son règlement, et se contenter de lui attribuer zéro point au sous-critère relatif au respect du cadre DPGF.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 5 mai 2021, n° 19BX00259, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
