L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

Appel d'offres

Un acheteur est tenu d’écarter une offre comme irrégulière si le candidat n’a pas complété le cadre de réponse fourni par la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) comme imposé par le règlement de la consultation.

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions imposées par le règlement. En l’espèce, l’acheteur était tenu, en application du règlement de consultation, d’écarter l’offre de la société retenue comme étant irrégulière. Par suite, il ne pouvait pas attribuer le marché litigieux à cette société, qui ne respectait pas une des prescriptions imposées par son règlement, et se contenter de lui attribuer zéro point au sous-critère relatif au respect du cadre DPGF.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 5 mai 2021, n° 19BX00259, Inédit au recueil Lebon

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