L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

Appel d'offres

L’absence de connaissance de l’existence et de la pondération d’un sous-critère ne justifie pas qu’un candidat non retenu aurait apporté une attention particulière à l’offre présentée.

La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu’une note très légèrement inférieure à celles de la société attributaire pour les deux premiers sous-critères, n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Toutefois, elle n’établit pas qu’elle aurait eu une chance sérieuse de l’obtenir. En conséquence, elle obtient uniquement l’indemnisation des frais de présentation de son offre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 27 septembre 2018, n° 16BX01582, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques