BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP

Appel d'offres

Publiée le 14/04/20 par

Est irrégulière une offre, qui ne respecte pas les stipulations contractuelles du CCTP, qui doivent être regardées comme une obligation, qui s’impose aux candidats.

En conséquence, la société requérante, qui ne justifie pas de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché en litige, n’est pas fondée à invoquer son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du marché. Elle n’est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune du pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 27 février 2020, n° 18DA01574, Inédit au recueil Lebon

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