BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

Appel d'offres

Publiée le 12/01/21 par

La masse salariale brute des candidats, élément qui permet d’apprécier les moyens humains que les candidats proposent de mettre en œuvre, n’est pas dépourvue de tout lien avec le critère de la valeur technique des offres.

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que la mise en œuvre d’une politique salariale liée à la qualité du travail. En outre, elle n’est pas sans lien avec les actions mises en œuvre pour pallier les absences ponctuelles des employés et assurer la continuité du service proposé par la crèche. Par suite, la Cour administrative d’appel a pu estimer, sans commettre d’erreur de droit, que la prise en compte de la masse salariale brute pour apprécier le sous-critère relatif à la qualité du projet d’établissement, qui permettait lui-même d’évaluer le critère relatif à la valeur technique des offres, n’affectait pas la régularité de la méthode de notation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, n° 427761

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