BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente
Appel d'offresPubliée le 14/11/14 par Rédaction Weka
La commission d’appel d’offres n’est pas tenue de rejeter la candidature d’une entreprise de création récente au motif que son offre ne comportait ni bilan financier, ni le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années.
Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
