L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde

Appel d'offres

L’attribution d’un marché à une entreprise ayant proposé un prix anormalement bas non justifié prive l’entreprise arrivée seconde dans le classement d’une chance sérieuse de remporter le marché.

L’entreprise évincée a droit à être indemnisée de l’intégralité du manque à gagner, pour la perte des bénéfices sur les prestations qu’elle pouvait normalement escompter de l’exécution du marché incluant les frais de présentation de son offre.

Par contre, elle n’est pas indemnisée du bénéfice net que lui aurait procuré le volume des prestations escompté.

Référence :

  • CAA Paris, 1er octobre 2013, req. n° 12PA03392

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Le contentieux des marchés publics


Objectifs :

Prévenir et gérez les principales sources de litiges dans les marchés publics

  • Cerner l’organisation juridictionnelle et ses impacts en matière de contentieux
  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
  • Réduire le risque de contentieux et indemnitaire

L'analyse des spécialistes

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