L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde

Appel d'offres

L’attribution d’un marché à une entreprise ayant proposé un prix anormalement bas non justifié prive l’entreprise arrivée seconde dans le classement d’une chance sérieuse de remporter le marché.

L’entreprise évincée a droit à être indemnisée de l’intégralité du manque à gagner, pour la perte des bénéfices sur les prestations qu’elle pouvait normalement escompter de l’exécution du marché incluant les frais de présentation de son offre.

Par contre, elle n’est pas indemnisée du bénéfice net que lui aurait procuré le volume des prestations escompté.

Référence :

  • CAA Paris, 1er octobre 2013, req. n° 12PA03392

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Le contentieux des marchés publics


Objectifs :

Prévenir et gérez les principales sources de litiges dans les marchés publics

  • Cerner l’organisation juridictionnelle et ses impacts en matière de contentieux
  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
  • Réduire le risque de contentieux et indemnitaire

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques