BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le caractère inacceptable des offres s'apprécie par procédure

Appel d'offres

Publiée le 30/01/24 par

Le caractère inacceptable d’une offre ne s’apprécie qu’au regard des crédits budgétaires alloués au titre de la procédure de passation concernée.

Ainsi, la société appelante n’est pas fondée à se prévaloir de l’augmentation de l’enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable de son offre dans le cadre de la première procédure de passation. En outre, la circonstance selon laquelle le taux afférent aux honoraires de rémunération du maître d’œuvre n’ait pas été voté en conseil communautaire n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision d’infructuosité, et, qui plus est, la société appelante ne peut se prévaloir de ce que ce taux n’ait jamais été porté à sa connaissance à la lecture du document d’analyse des négociations.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 22TL21015, Inédit au recueil Lebon

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